Conditions générales d’utilisation

Préambule

PBS Network GmbH (ci-après « PBS ») exploite le système électronique d’information et de commande Enchase (anciennement enchase), qui permet l’échange de données électroniques entre les fabricants de l’industrie des fournitures de bureau (ci-après « Fournisseurs ») et les distributeurs spécialisés (ci-après « Utilisateurs de médias ») de ce secteur.

Enchase comprend, outre l’échange d’informations de commande, la mise à disposition de diverses informations numériques protégées par des droits d’auteur — notamment des photographies de produits ou de personnes, représentations graphiques, présentations, informations produits, logos, vidéos et textes (ci-après « Données médias »), relatives aux produits commercialisés par ces entreprises, sur la plateforme de données médias Enchase.

Texte des conditions générales

1. Champ d’application, offre de services

1.1 Les présentes conditions d’utilisation régissent les droits relatifs aux Données médias mises à disposition sur la plateforme de données médias par les Fournisseurs pour les Utilisateurs de médias.

1.2 Ces conditions font partie intégrante du contrat entre PBS et l’Utilisateur de médias, par l’intégration des Conditions générales de vente de PBS.

1.3 Pour utiliser la plateforme, l’utilisateur doit s’enregistrer (voir article 3).

1.4 L’enregistrement et l’utilisation de la plateforme sont gratuits pour l’Utilisateur de médias. PBS se réserve toutefois le droit de compléter, limiter ou facturer certains services, après information préalable.

2. Étendue des prestations, disponibilité

2.1 Les Données médias sont mises à disposition après validation par le Fournisseur.

2.2 Les Utilisateurs de médias peuvent obtenir les Données médias via : portail de téléchargement, transmission XML (service premium), distribution vers les systèmes de gestion (service premium), support de données DVD (service premium), interface individuelle (projet + service premium).

2.3 Le format des fichiers suit le standard des Données médias.

2.4 L’Utilisateur n’a aucun droit à la mise à disposition de contenus spécifiques. PBS peut fermer la plateforme à tout moment, notamment pour maintenance.

2.5 PBS s’efforce d’assurer une disponibilité continue, sans garantie d’absence d’interruption en raison de travaux de maintenance, développements, problèmes techniques ou perturbations sur les lignes de transmission.

3. Enregistrement et activation

3.1 L’enregistrement requiert une relation commerciale entre l’Utilisateur (ou son donneur d’ordre, pour les agences) et un ou plusieurs Fournisseurs. Les enregistrements multiples ne sont pas autorisés.

3.2 Lors de l’enregistrement, les données entreprise et au moins un utilisateur (adresse e-mail unique, nom, téléphone) doivent être fournis.

3.3 L’envoi des données vaut offre de relation d’utilisation. PBS décide librement de l’acceptation. À défaut de confirmation sous environ 10 jours ouvrables, l’offre devient caduque.

3.4 Avec la confirmation et l’activation, la relation d’utilisation est établie et PBS communique le numéro client et les identifiants d’accès.

3.5 L’accès aux Données médias d’un Fournisseur particulier requiert l’activation par ledit Fournisseur. Il n’existe aucun droit à cette activation.

4. Responsabilité concernant les identifiants d’accès

4.1 L’Utilisateur doit garder ses identifiants strictement confidentiels.

4.2 L’Utilisateur est entièrement responsable de toute utilisation effectuée avec ses identifiants et informe PBS sans délai en cas de soupçon d’accès non autorisé.

5. Suspension des accès

5.1 PBS peut suspendre temporairement ou définitivement l’accès en cas d’infraction aux présentes conditions ou à la législation. En cas de violation répétée, la suspension peut être définitive.

5.2 Un compte non utilisé pendant plus d’un an peut être désactivé et supprimé.

5.3 / 5.4 L’Utilisateur est informé par e-mail de toute suspension. La réactivation est automatique après une suspension temporaire ; les exclusions définitives sont permanentes.

6. Résiliation de l’utilisation

6.1 L’Utilisateur peut résilier son accès avec un préavis de 3 mois à la fin d’un mois, par écrit. Le droit à résiliation extraordinaire demeure.

6.2 À la prise d’effet, la relation d’utilisation prend fin et l’accès est bloqué.

6.3 30 jours calendaires après la résiliation, PBS peut supprimer toutes les données générées dans le cadre de la relation, sous réserve des obligations légales de conservation et des règles RGPD.

7. Droits d’utilisation

7.1 Tous les droits (marque, auteur, design) sur les Données médias restent la propriété du Fournisseur. PBS est autorisée à les mettre à disposition des Utilisateurs dans le cadre des présentes conditions.

7.2 L’Utilisateur reçoit un droit d’utilisation simple, limité comme suit :

7.2.1 Usage limité à la promotion de la vente des produits des Fournisseurs concernés.

7.2.2 Utilisation dans le système de gestion commerciale, la boutique en ligne ou les documents imprimés de soutien à la vente destinés aux clients finaux.

7.2.3 Toute reproduction ou transmission à des tiers est interdite sauf dans le cadre des usages mentionnés. Les Données médias ne doivent pas être modifiées ni mélangées à d’autres contenus. Les agences de publicité ou prestataires peuvent intervenir pour la création des supports.

7.2.4 Les Données médias ne peuvent promouvoir d’autres produits que ceux du Fournisseur concerné.

7.2.5 L’utilisation sur des plateformes de comparaison ou d’enchères requiert l’autorisation expresse du Fournisseur (éventuellement via PBS).

7.2.6 Les images de personnes ne peuvent être utilisées qu’aux finalités prévues ; l’usage cesse en cas de retrait du consentement.

7.2.7 Aucune utilisation après expiration des Données médias pour de nouveaux catalogues, prospectus ou boutiques en ligne (les supports imprimés réalisés avant restent autorisés).

7.3 Le droit d’utilisation est limité à la durée de la relation. Il peut être interrompu en cas d’infraction ou de retrait des Données médias.

7.4 Toute infraction expose l’Utilisateur à une pénalité contractuelle immédiate de 1 000,00 €, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.

7.5 Les agences de publicité peuvent utiliser les Données médias pour leurs clients, lesquels doivent être liés par les mêmes restrictions.

8. Rémunération

Les informations tarifaires actuelles d’Enchase s’appliquent.

9. Responsabilité, garantie

9.1 Les Fournisseurs sont responsables des Données médias et du contenu des informations produits. PBS effectue un contrôle qualité et une évaluation Premium, sans garantir l’exhaustivité, l’exactitude, la légalité ou l’actualité.

9.2 Responsabilité de PBS :

9.2.1 Illimitée pour dol ou négligence grave.

9.2.2 Responsabilité pour non-conformité à une garantie écrite, dans la limite des intérêts identifiables au moment de la garantie.

9.2.3 Conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.2.4 Aucune responsabilité pour simple négligence concernant des obligations non essentielles ; pour les obligations essentielles, responsabilité limitée aux dommages prévisibles et typiques.

9.2.5 Le dommage typiquement prévisible est plafonné à 1 000,00 EUR.

9.2.6 La limitation ne s’applique pas en cas de dol, dommages corporels, violation de garanties ou réclamations relevant de la responsabilité du fait des produits ; les exclusions légales (par ex. § 44a TKG) restent inchangées.

9.2.7 Aucune responsabilité supplémentaire ; responsabilité sans faute pour les défauts pré-contractuels exclue.

9.3 Les limitations s’appliquent également aux organes, représentants légaux et auxiliaires d’exécution de PBS.

9.4 En cas d’erreurs graves, PBS demande la correction au Fournisseur sous un délai généralement de 6 jours ouvrables.

10. Modification des conditions d’utilisation

10.1 PBS peut modifier les conditions à tout moment, avec un préavis d’au moins 30 jours calendaires. À défaut d’opposition dans ce délai et en cas de poursuite de l’utilisation, les modifications sont réputées acceptées.

10.2 En cas d’opposition, la relation se poursuit aux conditions précédentes ; PBS peut alors résilier conformément à l’article 6. Le droit d’opposition est rappelé dans la notification.

11. Dispositions finales

11.1 Vous trouverez ici les informations détaillées sur PBS en tant qu’exploitant d’Enchase.

11.2 L’invalidité d’une disposition n’affecte pas les autres. Les parties la remplaceront par une disposition légale au résultat économique équivalent.

11.3 Le droit allemand s’applique, à l’exclusion du droit international privé et de la CVIM.

11.4 Le tribunal compétent est celui du siège de PBS. PBS est toutefois en droit d’intenter une action au siège de l’Utilisateur.